Conditions générales de vente (CGV)

Objet

Les CGV définissent les modalités contractuelles des missions réalisées par Webstart, notamment en création et refonte de sites internet, design UX/UI, développement web et applications, intégrations techniques, accompagnement SEO/marketing digital, maintenance et conseil, dans le cadre de relations B2B.

Prestations

Le périmètre précis (livrables, niveaux de service, environnements, technologies, parties prenantes, exclusions) est défini au devis, au bon de commande ou au contrat-cadre. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

Devis

Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client. Ils sont valables pour une durée indiquée sur le document (à défaut, trente jours calendaires). La commande est réputée ferme et définitive après signature (ou acceptation écrite équivalente) et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu.

Tarification

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) pour les clients assujettis, ou TTC lorsque la loi l’exige, avec précision sur la TVA applicable. Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement managé, licences, environnements cloud, SLA) sont facturées selon les modalités prévues au contrat.

Paiement

Sauf disposition contraire, Webstart peut exiger un acompte avant démarrage des travaux. Le solde est payable selon l’échéancier convenu (jalons, livraison, mise en production). En cas de retard de paiement, des pénalités légales et une indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent s’appliquer conformément au droit français. L’absence de paiement à échéance peut entraîner suspension des prestations après mise en demeure.

Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et sous réserve de la disponibilité du Client pour valider les jalons, fournir les contenus et accès nécessaires (hébergement, DNS, API, comptes tiers). Tout retard imputable au Client ou à un prestataire tiers peut reporter le planning sans responsabilité de Webstart.

Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et les habilitations nécessaires à la réalisation de la mission.
• Garantir disposer des droits sur les contenus transmis (textes, visuels, données, marques).
• Valider les livrables dans les délais convenus ; à défaut, les livrables peuvent être réputés acceptés selon les modalités prévues au projet.
• Assurer la conformité de ses traitements de données personnelles et publications (mentions légales, cookies, secteurs réglementés).

Responsabilité

La responsabilité de Webstart est limitée aux préjudices directs prouvés, dans la limite du montant HT facturé au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois, sauf faute lourde ou dol et sous réserve des textes impératifs. Webstart n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données résultant d’une absence de sauvegarde du Client, atteinte à l’image, etc.).

Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contractuelle contraire, les développements spécifiques rémunérés peuvent être cédés ou licenciés au Client après paiement intégral des sommes dues, sous réserve des composants open‑source, bibliothèques tierces, gabarits ou actifs préexistants demeurant soumis à leurs licences respectives. Les études, maquettes et prototypes non validés ou non rémunérés peuvent rester la propriété de Webstart.

Résiliation

Les contrats à durée déterminée ou les missions ponctuelles prennent fin à la livraison acceptée et au paiement du solde, sous réserve des garanties légales. Les contrats récurrents peuvent être résiliés selon préavis et modalités prévus au contrat. En cas de manquement grave non réparé dans un délai raisonnable, la partie lésée pourra résilier de plein droit selon le droit applicable.

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les clients internationaux, elles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation lorsque le Client est considéré comme consommateur au sens légal.

Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Pour les clients professionnels, les juridictions du ressort du siège social français de Webstart peuvent être attribuées de convention expresse dans le contrat ou le devis.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : info@wstart.fr — ou via notre page contact.

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